Travaux – Travaux sur parties communes – Demande d’autorisation judiciaire – Règle de l’estoppel (non) – Travaux impliquant une appropriation de parties communes – Irrecevabilité de la demande

1 – L’assemblée générale ayant été saisie par un copropriétaire d’une demande d’autorisation de travaux en application de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 ne viole pas la règle de l’estoppel, suivant laquelle une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui, le syndicat qui, dans la procédure relative à la demande d’autorisation judiciaire de ces mêmes travaux, soutient que l’autorisation relevait de l’article 26.

2 – Est irrecevable la demande d’autorisation judiciaire portant sur des travaux qui impliquent une appropriation des parties communes.