Syndicat – Dissolution – Ordonnance d’expropriation – Conséquences – Inapplication de la loi du 10 juillet 1965 à la liquidation du syndicat

L’ordonnance d’expropriation éteint par elle-même et à sa date tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ; il en résulte que la loi du 10 juillet 1965 n’a pas vocation à régir la liquidation de la copropriété et que seule l’unanimité des anciens copropriétaires peut décider au cours d’une assemblée générale de la désignation d’un liquidateur.