Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandat
Syndic – Syndic provisoire – Ratification par la première assemblée générale – Annulation de l’assemblée – Cessation des fonctions du syndic provisoire
(Cass. civ. 3è, 17 mai 2018) Cass. civ. 3e, 17 mai 2018, arrêt no 470 F-D, pourvoi F 17-15.000
En l’absence de ratification de la désignation du syndic provisoire ses pouvoirs prennent fin de plein droit à la date de la première assemblée générale. Dès lors que la ratification de cette désignation lors de la première assemblée est annulée cette annulation rétroagit au jour de celle-ci.