Jurisprudences Copropriété › Syndic › Responsabilité
Syndic – Responsabilité – Licenciement d’un gardien par commun accord – Faute du syndic dans la mise en œuvre de la procédure d’homologation – Conséquences
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 octobre 2017)
Est responsable du préjudice financier subi par le syndicat le syndic qui a commis des erreurs dans la mise en œuvre de la procédure d’homologation de la convention passée avec le gardien décidant la rupture du contrat de ce dernier, ces erreurs ayant retardé l’homologation de cette convention.