Jurisprudences Copropriété › Syndic › Responsabilité
Syndic – Responsabilité – Condamnation du syndicat pour harcèlement moral vis-à-vis d’un salarié – Responsabilité du syndic non caractérisée
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2018) Cass. civ. 3e, 22 mars 2018, arrêt n° 276-F-D, pourvoi W 17-11.449
Un copropriétaire ne saurait prétendre mettre à la charge du syndic le montant de sa quote-part dans une condamnation prononcée contre le syndicat pour harcèlement moral d’un salarié du syndicat dès lors que la décision ayant condamné le syndicat n’a pas distingué les manquements imputables au syndicat et au syndic.