Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Recouvrement – Justifications – Approbation des comptes des exercices concernés
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2018) Cass. civ. 3e, 12 avril 2018, arrêt n° 411 F-D, pourvoi G 17-11667
Doit être cassé l’arrêt qui fait droit à une demande en paiement de charges formée par le syndicat des copropriétaires au titre des années 2000 à 2016 sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le syndicat justifiait de l’approbation des comptes des exercices précédent l’exercice 2009-2010