Charges – Révision – Absence d’effet rétroactif – Dommages et intérêts

Le syndicat des copropriétaires peut être condamné au profit du copropriétaire demandeur à l’action en révision de la répartition des charges du fait du préjudice causé à ce dernier, correspondant au surcroît de charges payé à tort jusqu’à la date de la décision judiciaire fixant une nouvelle répartition, en raison de la résistance abusive opposée par le syndicat à admettre l’existence d’une répartition lésionnaire.