Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Convocation
Assemblée générale – Convocation – Signature de l’accusé de réception par une autre personne que le copropriétaire destinataire – Validité de la convocation
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 avril 2018)
La circonstance selon laquelle l’accusé de réception de la convocation, établi au nom du copropriétaire destinataire, a été signé par un tiers non mandaté à cette fin n’entache pas la régularité de la convocation dès lors que ce copropriétaire, qui en invoque l’irrégularité, verse lui-même aux débats l’accusé de réception.
