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1 article de Réponse publiée au JO du 17/04/2018

  1. Réponses ministérielles Urbanisme
    N° 522 Juillet 2018

    Urbanisme – Permis de construire modificatif

    5498 – M. Guy Teissier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur un obstacle juridique rendant souvent difficile l’obtention d’un permis de construire modificatif. La réalisation de programmes de constructions suppose très fréquemment de faire évoluer,…

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