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5 articles de S. Guillaume, Avocat, associé Blatter, Seynaeve & associés
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 529 Mars 2019
Bail – Obligations des parties – Obligation de délivrance – Résiliation aux torts du bailleur
(CA Paris, Chambre 3, 16 janvier 2019)
Le manquement d’un bailleur à son obligation de délivrer depuis l’origine du bail un local conforme à la destination contractuelle justifie de prononcer la résiliation du bail à ses torts exclusifs.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 528 Février 2019
Loyer – Clauses d’indexation – Clause réputée non écrite
(Cass. civ. 3è, 29 nov. 2018)
Seule, la stipulation qui crée la distorsion prohibée par l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier est réputée non écrite.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 528 Février 2019
Procédure – Prescription biennale – Point de départ de la prescription – Action en requalification
(Cass. civ. 3è, 20 déc. 2018)
Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 527 Janvier 2019
Loyer – Loyer binaire – Clause recette avec un minimum garanti
(Cass. civ. 3è, 29 nov. 2018)
LA COUR Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2017), que, le 3 mars 1999, la société Hammerson Saint-Quentin Ville, aux droits de laquelle vient la société Espace Saint- Quentin (ESQ) a consenti à la société André, un bail commercial stipulant un “loyer…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 527 Janvier 2019
Bail – Cession des locaux – Droit de préférence
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
LA COUR Sur le moyen unique : Vu l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, ensemble l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2017), rendu en référé, que la société Bocage…