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1 article de Thomas Ehrecke

  1. Etudes et commentaires Sûretés
    N° 563 Avril 2022

    L’essentiel de la réforme des sûretés

    I - INTRODUCTION Ce début d’année a vu l’entrée en vigueur d’une grande réforme des sûretés réelles, personnelles, mobilières et immobilières. Cette réforme modernise, simplifie et complète l’éventail des sûretés à la disposition des prêteurs. Elle vise également à mieux…