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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
63 articles de V. Canu, Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
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Jurisprudences Bail d'habitation › CCHN° 433 Juin 2010
Art – L – 631-7 CCH – Bail d’habitation – Activité professionnelle
(Cass. civ. 3è, 9 décembre 2009)
L’autorisation donnée par la bailleresse d’exercer une activité professionnelle dans le logement n’a fait que régulariser une situation administrative sans modifier les rapports contractuels entre le bailleur et le preneur.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 433 Juin 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé du locataire – Délai de préavis réduit – Mutation
(Cass. civ. 3è, 20 janvier 2010)
Il importe peu que le locataire soit à l’origine de la mutation pour bénéficier de la réduction du délai de préavis.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 433 Juin 2010
Art – 544 C – civ – Droit de propriété – Occupation sans droit ni titre
(Cass. civ. 3è, 20 janvier 2010)
L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés.