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56 articles de V. Panepinto. Avocat à la Cour

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  1. Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
    N° 533 Juillet 2019

    Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Vente de produits rattachés à la parfumerie – Valeur locative (oui) – Force obliga-toire de la charte de l’expertise (non) – Moyenne des éléments de comparaison (oui)

    (CA Toulouse, 5 juin 2019)

    “Sur la pondération (...). La Charte de l’expertise a valeur de recommandation, et n’a aucune force obligatoire, Monsieur N. l’a écartée en toute connaissance de cause. Il est en droit de se référer aux usages dont il a connaissance en…

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  2. Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
    N° 532 Juin 2019

    Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Restauration traditionnelle sur place – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (oui) – Majorations terrasse couverte et autorisation percement (oui) – Abattement clauses exorbitantes du droit commun (oui) – Application loi du 18 juin 2014 (non)

    (CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 17 avril 2019)

    “(...). Par ailleurs, il est admis que le loyer doit être fixé à la valeur locative si celle-ci est inférieure au prix du loyer plafonné. (...). La Cour rappelle que le prix unitaire du loyer n’est pas le prix moyen…

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  3. Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
    N° 531 Mai 2019

    Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Librairie-papeterie – Modification des facteurs locaux de commercialité (non) – Modification de la clause Destination (non) – Plafonnement (oui)

    (Juge des loyers commerciaux du TGI de Paris, 22 mars 2019)

    “Sur la modification des facteurs locaux de commercialité La Société du Louvre-Lafayette ne peut valablement reprocher à la Librairie Delamain de ne pas avoir exercé les activités permises par la clause de destination du bail pour profiter de l’évolution de…

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  4. Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
    N° 531 Mai 2019

    Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Officine de pharmacie-parfumerie – Améliorations (oui) – Travaux de mise en conformité (oui) – Plafonnement (oui)

    (CA Paris, Pôle 5, chambre 3, 10 avril 2019)

    “Il résulte des dispositions des articles R. 145-3 et R. 145-4 du Code de commerce relatifs aux caractéristiques propres au local et de l’article R. 145-8 concernant les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail que : •…

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  5. Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
    N° 530 Avril 2019

    Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Détermination de la valeur locative au 1er juillet 2013 – Modification de la clause destination (oui) – Accord sur la pondération (non) – Activités à prendre en compte

    (CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 mars 2019)

    “La Cour relève que la bailleresse ne précise pas l’intérêt qu’il y aurait à reconnaître l’existence de deux motifs de déplafonnement du loyer du bail renouvelé, alors que le motif de déplafonnement, dont elle se prévaut également, retenu à juste…

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  6. Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
    N° 530 Avril 2019

    Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Détermination de la valeur locative au 1er janvier 2012 – Appartement situé au 1er étage – Méthode de pondération – Moyenne des valeurs locatives (non) – Grille de pondération octobre 2012 (oui) – Abattements (oui)

    (CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 mars 2019)

    “L’expert judiciaire a proposé deux approches pour pondérer les locaux et calculer la valeur locative : – l’une consistant à pondérer l’ensemble des locaux, appartement compris, soit 148,97 m2B pour une valeur unitaire de 250 euros/m2B, soit 37 242,50 euros/an…

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