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54 articles de V. Panepinto. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 531 Mai 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Librairie-papeterie – Modification des facteurs locaux de commercialité (non) – Modification de la clause Destination (non) – Plafonnement (oui)
(Juge des loyers commerciaux du TGI de Paris, 22 mars 2019)
“Sur la modification des facteurs locaux de commercialité La Société du Louvre-Lafayette ne peut valablement reprocher à la Librairie Delamain de ne pas avoir exercé les activités permises par la clause de destination du bail pour profiter de l’évolution de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 531 Mai 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Officine de pharmacie-parfumerie – Améliorations (oui) – Travaux de mise en conformité (oui) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, chambre 3, 10 avril 2019)
“Il résulte des dispositions des articles R. 145-3 et R. 145-4 du Code de commerce relatifs aux caractéristiques propres au local et de l’article R. 145-8 concernant les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail que : •…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 530 Avril 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Détermination de la valeur locative au 1er juillet 2013 – Modification de la clause destination (oui) – Accord sur la pondération (non) – Activités à prendre en compte
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 mars 2019)
“La Cour relève que la bailleresse ne précise pas l’intérêt qu’il y aurait à reconnaître l’existence de deux motifs de déplafonnement du loyer du bail renouvelé, alors que le motif de déplafonnement, dont elle se prévaut également, retenu à juste…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 530 Avril 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Détermination de la valeur locative au 1er janvier 2012 – Appartement situé au 1er étage – Méthode de pondération – Moyenne des valeurs locatives (non) – Grille de pondération octobre 2012 (oui) – Abattements (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 mars 2019)
“L’expert judiciaire a proposé deux approches pour pondérer les locaux et calculer la valeur locative : – l’une consistant à pondérer l’ensemble des locaux, appartement compris, soit 148,97 m2B pour une valeur unitaire de 250 euros/m2B, soit 37 242,50 euros/an…