Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
2 articles de Vente et transaction P. Rezeau. Avocat à la Cour
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 490 Août-septembre 2015
Vice caché – Action rédhibitoire – Action estimatoire
(Cass. civ. 3e, 25 juin 2014)
La Cour : “Mais attendu qu’ayant constaté que la dangerosité de l’insert, de la cheminée et de l’installation électrique de l’immeuble vendu par Monsieur Petit constitue un vice caché, relevé que les époux Letailleur auraient donné un moindre prix s’ils…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › ConstructibilitéN° 490 Août-septembre 2015
Constructibilité – Erreur – Nullité de la vente
(Cass. civ. 3e, 12 juin 2014)
La Cour : “Mais attendu qu’ayant relevé que la constructibilité immédiate du terrain était un élément déterminant du consentement des acquéreurs et constaté que le risque lié à la présence d’une cavité souterraine existait à la date de la vente,…