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4 articles de Vincent Canu. Avocat au Barreau de Paris. Spécialiste en droit immobilier
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Jurisprudences Baux d’habitationN° 549 Janvier 2021
Congé • Loi ALUR
Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019, n° Q 18-20.854, FS-P+B+I
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, n’est pas applicable à un congé délivré avant son entrée en vigueur.
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Jurisprudences Baux d’habitationN° 549 Janvier 2021
Congé pour vente • Procédure • Préjudice
Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019, n° F 18-20.846, F-D
L’immobilisation d’un bien immobilier pendant la durée d’une procédure ayant duré près de sept années ne caractérise pas une faute susceptible de donner lieu à une condamnation à des dommages-intérêts.
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Jurisprudences Baux d’habitationN° 549 Janvier 2021
Résiliation du bail • Rétractation du locataire • Congé
Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019, n° T 18-19.063, F-D
La lettre par laquelle le locataire notifie au bailleur sa volonté de rétracter son engagement de louer, s’analyse comme un congé.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1991 › ApplicationN° 533 Juillet 2019
Art. 848 CPC – Juge des référés – Pouvoirs – Résiliation du bail (non)
(Cass. civ. 3è, 25 oct. 2018)
Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation du bail.