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25 articles dans le n° 412
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Agent immobilier › CommissionN° 412 Juillet 2008
Commission – Registre des mandats – Tenue – Chronologie
CA Versailles, 3e Ch., 6 décembre 2007
“La Cour : ... Qu’il convient de juger la méthode d’enregistrement, par date de réception, régulière, à condition de pouvoir justifier des dates de réception, dans la mesure où en juger autrement, reviendrait à exiger de l’agence qu’elle attende la…
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Réponses ministérielles AscenseursN° 412 Juillet 2008
Entretien et maintenance des ascenseurs
3672 – 13 mars 2008 – M. Robert Hue attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les carences d’entretien et de maintenance des ascenseurs. La France possède le parc d’ascenseurs le plus vétuste d’Europe :…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 412 Juillet 2008
Garantie du risque locatif – Mise en œuvre – Modalités
15264 – 29 janvier 2008 – M. Michel Sordi attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquié- tudes des propriétaires-bailleurs concernant les mesures tendant à faciliter l’entrée dans les lieux par les nouveaux locataires.…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 412 Juillet 2008
Loyers impayés – Procédure d’expulsion – Délais – Coût
4729 – 18 septembre 2007 – M. Georges Colombier attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les propriétaires bailleurs pour obtenir le concours de la force publique dans l’hypothèse…
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Réponses ministérielles Bail / Charges récupérablesN° 412 Juillet 2008
Charges locatives – Rémunération des gardiens d’immeubles – Réglementation
19755 – 1er avril 2008 – M. Jean-Marc Roubaud attire l’at- tention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locatai- res.…