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31 articles dans le n° 414

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  1. Réponses ministérielles Professions immobilières
    N° 414 Octobre 2008

    Agents immobiliers – Chasseurs d’appartement – Statut – Réglementation

    20525 – 08/04/2008 – M. André Wojciechowski attire l’at- tention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation juridique de la profession naissante de chasseur d’appartements. Cette pro- fession, née…