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Réponses ministérielles Professions judicaires et juridiquesN° 428 Janvier 2010
Huissiers – Logement – État des lieux – Tarif légal – Respect
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Réponses ministérielles Professions judicaires et juridiquesN° 428 Janvier 2010
Huissiers – Logement – État des lieux – Tarif légal – Respect
40654 – 27 janvier 2009 – Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s’agissant des tarifs des constats d’huissiers. Si le droit commun prévoit une tarification libre des…