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41 articles dans le n° 431
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 431 Avril 2010
Loyers impayés – Expulsions – Procédures
63010 – 10 novembre 2009 – M. Jacques Grosperrin attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la justice surs les diffi- cultés rencontrées par les propriétaires privés dans le cadre de la gestion de leurs impayés de loyers et de…