Loyers impayés – Expulsions – Procédures

JO AN 9 février 2010

Réponse ministérielle n° 63010, JO Ass. Nat. du 2/9/2010, page 1461

63010 – 10 novembre 2009 – M. Jacques Grosperrin attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la justice surs les diffi- cultés rencontrées par les propriétaires privés dans le cadre de la gestion de leurs impayés de loyers et de…

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