Charges locatives – Rémunérations des gardiens d’immeubles – Réglementation

Réponse ministérielle n° 58220, JO Ass. Nat. du 2/16/2010

58220 – 15 septembre 2009 – M. Arnaud Robinet appelle l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur la définition des dépenses exigibles au titre des charges récupérables concernant les gardiens ou les concierges d’immeubles. Le…

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