Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Lésion
Vente – Rescision pour lésion – État du bien – Annulation du POS – Remise en vigueur du POS antérieur – Terrain non constructible – Conséquences sur l’appréciation de la lésion
(Cass. civ. 3è, 17 juin 2009) Cass. civ. 3e, 17 juin 2009, arrêt no785 FS-P+B; Commune de Mimet c./ Mme Villaret
La remise en vigueur rétroactive du POS immédiatement antérieur suite à l’annulation de la révision du POS n’a pas d’incidence sur la lésion qui s’apprécie au jour du contrat.