Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Lésion
Vente – Rescision pour lésion – Majeur sous tutelle – Délai d’action de l’article 1676 – Articles 6 et 13 de la CEDH – Violation (non)
(Cass. civ. 3è, 20 mai 2009) Cass. civ. 3e, 20 mai 2009, arrêt no 604 FS-P+B ; M. Rivoallan c./ M. et Mme Chrétien
L’article 1676, alinéa 2, du Code civil, qui prévoit que le délai de forclusion de deux ans à compter de la vente pour exercer l’action en rescision pour lésion court contre le majeur sous tutelle, ne constitue pas une entrave aux tribunaux et n’est pas contraire aux articles 6 et 13 de la CEDH dès lors qu’il se justifie par la nécessité d’assurer la sécurité des transactions et que le droit d’action de l’incapable majeur, dont le bien ne peut être vendu qu’avec l’autorisation du juge des tutelles, est exercé par l’intermédiaire de son représentant légal.