Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Accord de volontés
Vente – Détermination de l’objet de la vente – Lot de copropriété – Quote-part indéterminée de parties communes – Absence d’état descriptif de division
(Cass. civ. 3è, 11 février 2009) Cass. civ. 3e, 11 février 2009, arrêt no 203 FS-P+B ; M. et Mme Saint-Simon c./ Mme Miletto
Lorsque les parties ont fait de la détermination de la quote-part des parties communes afférentes au bien vendu un élément essentiel de la convention, la vente n’est parfaite que si l’objet de la vente est précisément déterminé.