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31 articles dans le n° 433
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 433 Juin 2010
Loyer – Révision – Réglementation
66337 – 15 décembre 2009 – Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur la question de l’articulation des deux indexations auxquelles le loyer est soumis dans le cadre de logements dits…