Loyer – Révision – Réglementation

JO AN 16 mars 2010

Réponse ministérielle n° 66337, JO Ass. Nat. du 3/16/2010, page 3134

66337 – 15 décembre 2009 – Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur la question de l’articulation des deux indexations auxquelles le loyer est soumis dans le cadre de logements…

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