Charges locatives – Rémunérations des gardiens d’immeubles – Réglementation

JO AN 16 mars 2010

Réponse ministérielle n° 54143, JO Ass. Nat. du 3/16/2010, page 3131

54143 – 7 juillet 2009 – M. Claude Bartolone attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la…

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