Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
30 articles dans le n° 435
Page 1 sur 3
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 435 Août-septembre 2010
La notification de l’article 6 du décret du 17 mars 1967
Un lot constitue un bien immo- bilier particulier en ce sens qu’il se trouve englobé dans une entité plus importante, l’immeu- ble en copropriété, dont la gestion est confiée à un syndicat. Le propriétaire d’un lot est, a priori, libre…
-
Etudes et commentaires Sociétés immobilièresN° 435 Août-septembre 2010
Le patrimoine social de la société civile immobilière
Toute société dotée de la person- nalité morale a un patrimoine propre distinct de celui des associés. Elle possède, un actif social composé de ce qui lui a été apporté à sa naissance et de ce qu’elle a acquis au…
-
Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 435 Août-septembre 2010
Formes du mémoire
(Cass. civ. 3è, 16 juin 2010)
Le mémoire, qui ne contient pas une copie de la demande en fixation du prix, n’est pas entaché d’une irrégularité de fond.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 435 Août-septembre 2010
Bail commercial – Immatriculation au registre du commerce de l’époux conjoint, collaborateur – Insuffisant (oui)
(Cass. civ. 3è, 1er juin 2010)
“Qu’ayant relevé que les bailleurs ne justifiaient ni de l’occupation des locaux d’habitation par un tiers, ni d’une atteinte importante aux structures de l’immeuble, et que le manquement tiré du défaut de fabrication sur place du pain et de la…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 435 Août-septembre 2010
Bail commercial (en général) – Congé donné par un preneur – Demande de résolution judiciaire du bail (non)
(Cass. civ. 3è, 19 mai 2010)
“Attendu d’une part, qu’ayant relevé, sans dénaturation, que, par courrier du 30 juillet 2004, la Société Maiselec avait donné congé pour le 1er novembre 2004 et délaissé les lieux à la fin du mois d’octobre 2004 et retenu que la…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 435 Août-septembre 2010
Bail (en général) – Cession et obligation d’entretien du preneur – Résiliation judiciaire (non)
(Cass. civ. 3è, 30 juin 2010)
“Ayant relevé, par motifs propres et adoptés que l’état actuel de vétusté de l’appartement avait été constaté avant que la Société Chez Hervé ait pris possession des lieux et que les dégradations en cause ne pouvaient dès lors lui être…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 435 Août-septembre 2010
Bail commercial – Tacite reconduction/prorogation – Demande de renouvellement pour le terme de douze années à la date anniversaire du bail – Plafonnement
(Cass. civ. 3è, 30 juin 2010)
“Ayant relevé que le bail initial avait commencé à courir le 1er décembre 1991 pour se terminer le 30 novembre 2000 et que le preneur en avait demandé le renouvellement le 23 novembre 2003 à compter du 30 novembre 2003,…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 435 Août-septembre 2010
Congé triennal – Date d’effet – Échéance triennale ne coïncidant pas avec un trimestre civil
(TGI Paris, 17 juin 2010)
“Il résulte des dispositions de l’article L. 145-4 du Code de commerce que le congé donné, pour mettre fin au bail à l’occa- sion d’une période triennale, doit respecter les formes prescrites par l’article L. 145-9 de ce même Code.…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 435 Août-septembre 2010
Loyer – Clause d’indexation – Période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre deux révisions – Clause réputée non écrite (oui)
(TGI Paris, 18e ch - 2e sect., 27 mai 2010)
“En l’occurrence, le choix fait au bail que reprend l’avenant, de l’indice du quatrième trimestre 1997 comme unique indice de référence conduit immanquablement à ce que la période de variation entre cet indice et celui de revalorisation soit supé- rieure…
-
Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 435 Août-septembre 2010
Loi du 21 juillet 1994 – Art – 20 – Demande de mise en conformité par le locataire – Application aux baux en cours
(Cass. civ. 3è, 17 février 2010)
L’article 20 de la loi du 21 juillet 1994 ne subordonne pas sa propre application à une demande de mise en conformité aux normes du bail par le locataire. Cet article est applicable aux situations nées avant son entrée en…