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40 articles dans le n° 439
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 439 Janvier 2011
Vente en l’état futur d’achèvement – Contrat préliminaire de réservation – Versement du prix par les acquéreurs (oui) – Vente parfaite (non) – Modification du bien – Droit de renonciation reconnu au réservataire
(Cass. civ. 3è, 20 octobre 2009)
Le réservataire peut renoncer à l’acquisition malgré le paiement du prix, le contrat de réservation ne s’assimilant pas à une promesse de vente.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 439 Janvier 2011
Vente en l’état futur d’achèvement – Contrat préliminaire de réservation – Condition suspensive d’obtention du prêt – Caducité du contrat de réservation – Projet d’acte authentique – Concours des notaires des parties – Mandat apparent (non)
(Cass. civ. 3è, 5 novembre 2009)
“Le mandat apparent ne peut être admis pour l’établissement d’un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d’un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs”.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Terrain à bâtirN° 439 Janvier 2011
Vente d’un terrain – Accord sur la chose et sur le prix – Report de la signature de l’acte authentique – Volonté de l’acquéreur de modifier l’acte – Renonciation certaine et équivoque (non)
(Cass. civ. 3è, 1er juillet 2009)
À accord parfait sur la chose et sur le prix doit répondre une renonciation sans équivoque suffisamment caractérisée pour donner lieu à la caducité de la vente.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › DiagnosticsN° 439 Janvier 2011
Vente immobilière – État parasitaire concluant à l’absence de traces visibles de termites – Présence de termites (oui) – Connaissance du vice par le vendeur (oui) – Connaissance du vice par l’acquéreur (non) – Responsabilité du diagnostiqueur (non) – Réticence dolosive du vendeur (oui) – Mauvaise foi du vendeur (oui) – Refus d’application de la clause d’exonération de garantie
(Cass. civ. 3è, 13 janvier 2010)
“Ayant relevé que le colmatage du plancher et des plinthes avec du plâtre, avant peinture, permettait de retenir la connaissance par le vendeur de la présence de termites lors de la vente de l’immeuble, la Cour d’appel, qui a pu…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › DiagnosticsN° 439 Janvier 2011
Vente immobilière – État parasitaire concluant à l’absence de termites – Présence de termites (oui) – Connaissance du vice par le vendeur (oui) – Connaissance du vice par l’acquéreur (non) – Mauvaise foi du vendeur (oui) – Refus d’application de la clause d’exonération de garantie – Faute du notaire (oui)
(Cass. civ. 3è, 16 décembre 2009)
“Vu l’article 1643 du Code civil Attendu que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie (...)…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vente d’immeuble à construireN° 439 Janvier 2011
Vente d’immeuble à construire – Vices apparents – Prescription du délai de dénonciation (oui) – Prescription du délai d’action (non)
(Cass. civ. 3è, 16 décembre 2009)
“Vu les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’ex-…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › DiagnosticsN° 439 Janvier 2011
Vente immobilière – Certificats attestant de l’absence d’amiante (oui) – Présence d’amiante (oui) – Bonne foi des vendeurs (oui) – Obligation de livrer un immeuble exempt d’amiante (non)
(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)
“Vu l’article 1134 du Code civil” ; À défaut d’avoir retenu que “la législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, n’oblige le propriétaire de l’immeuble…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › DiagnosticsN° 439 Janvier 2011
Vente immobilière – Certificats attestant de l’absence d’amiante (oui) – Présence d’amiante (oui) – Bonne foi des vendeurs (oui) – Obligation de livrer un immeuble exempt d’amiante (non)
(Cass. civ. 3è, 7 octobre 2009)
“Le décret du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l’exposition à l’amiante imposait aux propriétaires l’obligation d’entreprendre l’enlèvement des calorifugeages, flocages et faux-plafonds contenant de l’amiante, et retenu que la…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › MandatN° 439 Janvier 2011
Mandat en vue de vendre – Entremise de l’agent immobilier mandataire – Condition suspensive de l’obtention d’un prêt – Refus du mandant de signer le compromis – Réparation de la perte de chance (oui) – Paiement de la commission (non)
(Cass. civ. 1re, 28 janvier 2010)
“Vu les articles 1147 du Code civil et 6 de la loi du 2 janvier 1970” ; “En présence de l’aléa lié à l’obtention d’un prêt par les acquéreurs, la réparation de la perte de chance devait être mesurée à…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › CommissionN° 439 Janvier 2011
Agent immobilier – Droit à rémunération – Majeur protégé – Promesse de vente sous condition suspensive – Autorisation du juge des tutelles (non)
(Cass. civ. 3è, 18 novembre 2009)
“Ayant constaté que l’une des venderesses était sous sauvegarde de justice lors de la signature de la promesse de vente impliquant que, majeure protégée, elle quitte les lieux et que le contrat mentionnait que l’acquéreur reconnaissait avoir été pleinement informé…