Vente immobilière – Certificats attestant de l’absence d’amiante (oui) – Présence d’amiante (oui) – Bonne foi des vendeurs (oui) – Obligation de livrer un immeuble exempt d’amiante (non)

“Le décret du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l’exposition à l’amiante imposait aux propriétaires l’obligation d’entreprendre l’enlèvement des calorifugeages, flocages et faux-plafonds contenant de l’amiante, et retenu que la présence avérée d’amiante dans la chaufferie, faux-plafonds, calorifugeages, outre les dalles vinyles dans les bureaux, constituait un vice caché engageant la garantie du vendeur, la Cour d’appel a pu en déduire l’absence de lien de causalité entre la faute de la société EDL conseil, qui avait failli dans sa mission de contrôle, et la présence d’amiante dans l’immeuble dont seul le propriétaire-vendeur devait répondre au titre de son obligation de garantie des vices cachés, et retenir qu’EDL conseil, qui avait contribué à la naissance du litige, devait garantir partiellement la SCI de la Chantourne des frais irrépétibles et des dépens auxquels celle ci était condamnée”.