Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
21 articles dans le n° 447
Page 3 sur 3
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 447 Octobre 2011
Syndic – Responsabilité (non) – Contrat d’entretien – Ascenseur – Mise en concurrence (non)
(Cass. civ. 3è, 21 juin 2011)
Ayant souverainement retenu, pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par un copropriétaire notam- ment contre le syndic, qu’une mise en concurrence revenait à méconnaître la situation tout à fait particulière du marché des ascenseurs, aucun ascensoriste ne…