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21 articles dans le n° 447
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 447 Octobre 2011
Le droit au relogement du locataire dans le bail d’habitation
1. Introduction. Si le relogement du locataire est un point important de la législation sur les baux, il est souvent ignoré des bailleurs qui considèrent à tort qu’il n’intéresse que les pouvoirs publics. Il est vrai que les lois sur…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 447 Octobre 2011
Clauses réputées non écrites : le problème de l’application dans le temps de la sanction (+ annexes)
1 – Les clauses contraires aux disposi- tions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 et à celles du décret du 17 mars 1967 prises pour leur application sont, aux…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 447 Octobre 2011
La réforme de la fiscalité du patrimoine
INTRODUCTION : ISF/BOUCLIER FISCAL, UN COUPLE CONTESTÉ 1 – Le Conseil des prélèvements obli- gatoires (CPO) dans son rapport pour 2009 (publié en mai 2011) sur le patri- moine des ménages évalue à 9400 milliards d’euros pour 2007 la richesse…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 447 Octobre 2011
Limite de l’obligation de délivrance
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2011)
Il ne peut être reproché à la bailleresse un défaut de délivrance des locaux pour une utilisation non prévue contractuellement.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 447 Octobre 2011
Plafonnement du loyer – Question prioritaire de constitutionnalité – Non lieu à renvoi
(Cass. civ. 3è, 13 juillet 2011)
“M. Pulles soutient que les dispositions de l’article L. 145-34 du Code de commerce, qui prévoient le plafonnement du loyer des baux commerciaux renouvelés sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté contractuelle et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 447 Octobre 2011
Concession immobilière – Maintien dans les lieux au-delà de la durée contractuelle – Droit à la propriété commerciale (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 29 septembre 2011)
“La loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967, dont les dispositions sont d’ordre public, énonce en son article 48 que la concession immobilière est consentie pour une durée de vingt ans minimum, moyennant le paiement d’une redevance, doit faire l’objet…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 447 Octobre 2011
Convention d’occupation précaire sur le domaine public ferroviaire de dix années – Déclassement – Revendication de la propriété commerciale (non)
(CA Paris Pôle 5, Ch 3, 11 mai 2011)
“Elle ‘la locataire’ fait valoir que le tribunal a fait une mauvaise appréciation des éléments de la cause en ne recherchant pas si cette sortie du bien du domaine public n’entraînait pas un changement dans les relations des parties et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 447 Octobre 2011
Locaux de stockage nécessaires à l’exploitation du fonds (oui) – Indemnité d’éviction (limitée aux accessoires) – Indemnité d’occupation (avec coefficient de précarité 15 %)
(CA Paris Pôle 5 Ch 3, 4 mai 2011)
“Le bail porte sur plusieurs locaux – un grand local de stockage et des locaux fonctionnels – définis dans les conditions géné- rales comme étant à usage d’entreposage de tous articles pour la maison, textiles et articles de bazar et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 447 Octobre 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Salle de spectacles – Monovalence (oui) – Méthode de la jauge (Coeff – 7) – Prise en compte des surfaces annexes (solutions diverses) – Abattement pour contrainte technique et locaux en infrastructure
(TGI Paris, Loy - Com., 28 juin 2011)
“Il y a lieu de constater que les locaux sont à usage de salle de spectacle et ont notamment été construits puis restructurés en vue de l’exercice de cette activité et ne pourraient être affectés à une autre activité sans…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 447 Octobre 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Hôtels 2 étoiles à Paris (17e) – Méthode hôtelière – Prise en compte de la recette petits déjeuners (oui)
(TGI Paris, Loy - Com., 31 août 2011)
“S’il est manifeste que la méthode hôtelière n’a jusqu’à présent pas intégré la recette des petits déjeuners, il convient de cons- tater qu’alors que ceux-ci étaient traditionnellement inclus dans le prix des chambres, il est depuis quelques années, devenu habituel…