Moteur de recherche N° 447 Octobre 2011 page 23

Bail d’habitation

Le droit au relogement du locataire dans le bail d’habitation

1. Introduction. Si le relogement du locataire est un point important de la législation sur les baux, il est souvent ignoré des bailleurs qui considèrent à tort qu’il n’intéresse que les pouvoirs publics. Il est vrai que les lois sur…

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