Etudes et commentaires
Copropriété
Clauses réputées non écrites : le problème de l’application dans le temps de la sanction (+ annexes)
J.-R. Bouyeure Docteur en droit, Avocat honoraire à la Cour
1 – Les clauses contraires aux disposi- tions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 et à celles du décret du 17 mars 1967 prises pour leur application sont, aux…
Article réservé aux abonnés
Lisez la suite de cet article
Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.
- Tous les articles du mois, dès leur parution
- Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
- Un moteur de recherche juridique complet
Voir les formules
J'ai déjà un compte
Web + Papier · 345,00 € — 100% numérique · 245,00 €
