Jurisprudences
Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivrance
Limite de l’obligation de délivrance
J.-D. Barbier, Docteur en droit, Avocat à la Cour
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2011) Cour de cassation, 3e Chambre civile, 28 juin 2011
Il ne peut être reproché à la bailleresse un défaut de délivrance des locaux pour une utilisation non prévue contractuellement.
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