Plafonnement du loyer – Question prioritaire de constitutionnalité – Non lieu à renvoi

“M. Pulles soutient que les dispositions de l’article L. 145-34 du Code de commerce, qui prévoient le plafonnement du loyer des baux commerciaux renouvelés sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté contractuelle et à la libre concurrence garantis par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’au droit de propriété garanti par l’article 17 de ladite Déclaration (...) que la question posée ne présente pas un carac- tère sérieux en ce que d’une part, la règle du plafonnement ne s’applique pas lorsque les parties l’ont exclue de leurs prévi- sions contractuelles ont pu s’accorder sur le montant du loyer du bail renouvelé, et, par suite, ne porte atteinte ni à la liberté d’entreprendre, ni à la liberté contractuelle, d’autre part, le loyer plafonné étant le loyer initialement négocié augmenté de la variation indiciaire si l’environnement du bail est demeuré stable, il ne résulte de l’application de la règle ni atteinte ni dénaturation du droit de propriété. D‘où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prio- ritaire de constitutionnalité”.