Moteur de recherche N° 447 Octobre 2011 page 73

Copropriété › Syndic › Responsabilité

Syndic – Responsabilité (non) – Contrat d’entretien – Ascenseur – Mise en concurrence (non)

(Cass. civ. 3è, 21 juin 2011) Cass. civ. 3e, 21 juin 2011, arrêt no 795 F-D, pourvoi no Z 10-20026, Cocaign c./ Synd. Copr. Rés. Pierre & Marie Curie à Bourges

Ayant souverainement retenu, pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par un copropriétaire notam- ment contre le syndic, qu’une mise en concurrence revenait à méconnaître la situation tout à fait particulière du marché des ascenseurs, aucun ascensoriste ne voulant intervenir sur des installations qu’il n’avait pas réalisées et que les man- quements reprochés au syndic dans sa mission d’entretien et de sauvegarde de l’immeuble étaient mineurs, la Cour d’ap- pel a légalement justifié sa décision de ce chef.

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