Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
26 articles dans le n° 459
Page 3 sur 3
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 459 Novembre 2012
Syndic – Mandat – Durée – Date de cessation
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012)
Dès lors que le syndic a été désigné pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2006 devant se terminer lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur l’approbation des comptes le mandat a pris fin le 1er…
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 459 Novembre 2012
Travaux – Travaux affectant les parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation judiciaire – Condition
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 mai 2012)
“La Cour : Sur l’autorisation judiciaire des travaux d’automatisation du portail Vu les articles 25-b et 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; La résolution n° 9 de l’assemblée générale du 24 octobre 2007, rédigée ainsi…
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties privativesN° 459 Novembre 2012
Travaux – Travaux sur parties privatives affectant l’aspect extérieur de l’immeuble – Autorisation de l’assemblée – Article 25b
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 6 juin 2012)
Les travaux ayant consisté dans le remplacement de l’ensemble mixte bois-aluminium d’origine avec trois vantaux ouvrant à la française par un ensemble avec châssis aluminium à quatre vantaux coulissants dans un appartement situé au 8e étage d’une tour étant, compte…
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 459 Novembre 2012
Travaux – Travaux affectant les parties communes – Demande d’autorisation – Refus de l’assemblée – Refus abusif – Conséquence – Demande d’autorisation judiciaire
(Cass. civ. 3è, 19 septembre 2012)
“La Cour : Mais sur le second moyen : Vu l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l’autorisation donnée…
-
Réponses ministérielles Construction - TravauxN° 459 Novembre 2012
Abrogation des 30 % de majoration des droits à construire
1335 – 2 août 2012 – Mlle Sophie Joissains attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la…
-
Réponses ministérielles UrbanismeN° 459 Novembre 2012
Architecture – Architectes – Recours obligatoire – Réglementation
21 – 3 juillet 2012 – Mme Véronique Besse attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la réforme de la notion de surfaces de plancher. Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, qui…