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25 articles dans le n° 464
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Etudes et commentaires Loyers d'habitationN° 464 Avril 2013
La conjoncture du marché locatif privé : Bilan 2012 et perspectives 2013
Sur un marché déprimé, inquiet des orientations publiques le concernant et dont l’environnement économique n’a cessé de se dégrader tout au long de l’année, les loyers de marché (1) ont progressé de 2,2 % en 2012, alors que dans le même temps,…
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Etudes et commentaires Prospective › Sécurisation du consommateurN° 464 Avril 2013
Rapport sur la sécurisation du consommateur de services immobiliers
La Profession des Services Immobiliers a rédigé un Livre Blanc issu des États Généraux de la Profession, proposant une réforme en profondeur de la profession régie par la loi Hoguet. Celle-ci a la volonté d’être reconnue majeure et capable de…
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Etudes et commentaires Fiscalité › Patrimoine privéN° 464 Avril 2013
La fiscalité du patrimoine des particuliers
INTRODUCTION En matière de finances publiques, les objectifs affichés par le Gouverne- ment issu des élections de mai et juin 2012 sont clairs : redresser les comptes publics en ramenant les déficits à 3 % du PIB à fin 2013…
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Etudes et commentaires Transaction › Condition suspensive (prêt)N° 464 Avril 2013
La vente d’immeuble sous condition suspensive d’un prêt
L’article 1584 du Code civil pré- voit notamment que “la vente peut être faite purement et sim- plement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire...”. La condition est un événement futur et incertain dont dépend l’existence d’une obligation. Tantôt c’est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Location-géranceN° 464 Avril 2013
Les clauses interdisant la location-gérance
(Cass. civ. 3è, 6 février 2013)
C’est par une interprétation souveraine des stipulations du bail que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la Cour d’appel a pu retenir que la mise en location-gérance du fonds de commerce impliquait l’accord écrit exprès et préalable des bailleurs.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DespécialisationN° 464 Avril 2013
Cession – Déspécialisation – Retraite – Droit des héritiers (oui)
(Cass. civ. 3è, 6 février 2013)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-51 du Code de commerce l’arrêt (Chambéry 21 juin 2011) qui retient “que le texte dérogatoire de l’article L. 145-51 du Code de commerce, permettant une déspécialisation, ne peut être étendu…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Procédure collectiveN° 464 Avril 2013
Bail commercial – Procédure collective – Point de départ du délai de trois mois – Date d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
(Cass. com., 19 février 2013)
“Attendu d’une part que, l’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occu- pation postérieure au jugement de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 641-12 3° du Code de commerce ne peut…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 464 Avril 2013
Convention d’occupation du domaine public et ferroviaire – Déclassement ultérieur – Droit à la propriété commerciale (non)
(Cass. civ. 3è, 10 février 2013)
“Ayant relevé que la convention d’occupation du domaine public ferroviaire dont bénéficiait la société Homebox était pré- caire et temporaire et excluait l’application du statut des baux commerciaux, la Cour d’appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Charges locativesN° 464 Avril 2013
Bail commercial (en général) – Répartition des charges – Eau privative des compteurs divisionnaires – Imprécision des clauses du bail – Décharge du preneur
(Paris, Pôle 5, Ch 3, 6 février 2013)
“Les parties à un bail commercial sont libres de convenir tant des dépenses qui, payées par le bailleur, seront ensuite facturées au preneur que du mode de répartition de ces dépenses lorsqu’il existe plusieurs locataires, s’agissant en l’espèce d’un centre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 464 Avril 2013
Fixation loyer – Évolution de la commercialité – Éléments de preuve discutés (oui) – Expertise (non)
(TGI Paris, Juge des loyers, 29 janvier 2013)
“En l’état des moyens exposés, il convient de rechercher et rassembler les éléments d’appréciation des faits invoqués par les parties. Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d’un constat. Il est donc nécessaire de recourir à…