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25 articles dans le n° 464
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 464 Avril 2013
Travaux – Travaux sur parties communes effectués par un copropriétaire – Charge de la preuve
(Cass. civ. 3è, 6 fév - 2013)
C’est au copropriétaire qui, après le refus d’autorisation de l’assemblée générale, a construit une mezzanine, de prouver qu’il s’agit d’une structure amovible et temporaire et que les travaux réalisés ne sont pas ceux pour lesquels l’autorisation de l’assemblée avait été…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 464 Avril 2013
Travaux – Travaux sur parties communes – Autorisation judiciaire – Article 30 alinéa 4 – Conditions – Activité de restaurant
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 janv - 2013)
Le droit à la tranquillité des copropriétaires, qui ne peut imposer au copropriétaire-bailleur des restrictions autres que celles résultant des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété est compatible avec l’activité…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 464 Avril 2013
Modernisation du fonctionnement des copropriétés (n° 536)
536 – 12 juillet 2012 – M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire modernisation du fonction- nement des copropriétés. En effet, si le décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 a…
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Réponses ministérielles LogementN° 464 Avril 2013
Protection – Mérule – Lutte et prévention (n° 1552)
1552 – 24 juillet 2012 – M. Yannick Favennec attire l’atten- tion de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du loge- ment sur les dégâts importants causés par un champignon lignivore, la mérule. Comme de nombreux champignons qui s’attaquent…
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Réponses ministérielles LogementN° 464 Avril 2013
Immeubles collectifs – Frais de chauffage – Individualisation (n° 6597)
6597 – 9 octobre 2012 – Mme Anne Grommerch attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du dévelop- pement durable et de l’énergie sur l’application du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de…