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25 articles dans le n° 465
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 465 Mai 2013
Syndicat – Responsabilité – Article 14 de la loi de 1965 – Défaut d’entretien des parties communes – Carence du précédent syndic – Cause étrangère (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 6 juin 2012)
Le syndicat ne peut invoquer, pour échapper à la responsabilité qui pèse sur lui en raison du défaut d’entretien des parties communes la carence d’un précédent syndic. “La Cour : La responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 465 Mai 2013
Plus-values : Imposition – Réforme – Cessions immobilières – Perspectives (n° 12019)
12019 – 27 novembre 2012 – Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’imposition des plus-values immobilières sur la résidence principale en fonction du délai de vente. Dans une instruc- tion du 14…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 465 Mai 2013
Plus-values : Imposition – Taux – PLF pour 2014 – Perspectives (n° 11404)
11404 – 20 novembre 2012 – M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur le régime d’imposition des plus-values immobilières. Le projet de loi de finances 2013 n’a…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 465 Mai 2013
Impôts locaux – Taxe d’habitation – Calcul – Colocation (n° 5890)
5890 – 2 octobre 2012 – Sa question écrite du 27 mars 2012 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre délé- gué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé…
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Réponses ministérielles LogementN° 465 Mai 2013
Politique du logement – Investissements immobiliers locatifs – Aides – Réforme (n° 7232)
7232 – 16 octobre 2012 – M. Pierre Léautey interroge Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les modalités d’applications du projet de loi en faveur de l’inves- tissement immobilier. Les dispositions fiscales en cours d’éla- boration,…