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24 articles dans le n° 471
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Etudes et commentaires Congrès UNIS 2015 › ActualitésN° 471 Décembre 2013
Actualités juridiques et professionnelles
Gaby OLMETA (animateur) – Je vous propose d’entrer dans le vif du sujet. Deux juristes ont accepté de décrypter pour vous la loi ALUR et de répondre à vos questions. Jean-Marc Roux est docteur en droit. Il enseigne à l’université d’Aix-…
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Etudes et commentaires Congrès UNIS 2015 › L'immobilier en 2033N° 471 Décembre 2013
“Quand la ville… phosphore” : l’immobilier en 2033
Gaby OLMETA – La personne que nous allons recevoir maintenant est Directrice du développement durable du groupe Eiffage. Le groupe Eiffage est le troisième major du BTP français. Il emploie 70 000 salariés sur le territoire et à l’international et regroupe…
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Etudes et commentaires Congrès UNIS 2015 › 2033, c'est déjà demainN° 471 Décembre 2013
Journal 2033 : “C’est déjà demain”
Gaby OLMETA – Corinne Vezzoni exerce en tant qu’architecte associée au sein de l’agence d’architecture qu’elle a créée en 2000 à Marseille et qui est installée à la Cité radieuse du Corbusier. Elle est également chargée de cours à l’université d’Aix-Marseille pour…
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Etudes et commentaires Copropriété › Copropriété à deuxN° 471 Décembre 2013
La copropriété à deux personnes : condamnées à s’aimer
INTRODUCTION La vie à deux n’est jamais simple. Le droit de la copropriété tend à rechercher des équilibres entre des intérêts divergents. Il a évolué avec la société elle-même, habité par l’idée de protéger le faible, en l’occurrence le copropriétaire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 471 Décembre 2013
La durée du bail renouvelé
(Cass. civ. 3è, 18 juin 2013)
Un bail de douze ans se renouvelle pour neuf ans, sauf accord des parties, postérieurement à la date d’effet du congé, sur une durée supérieure.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 471 Décembre 2013
Validité du mémoire notifié par lettre recommandée non réclamée
(Cass. civ. 3è, 16 octobre 2013)
La formalité de notification du mémoire en fixation du prix est remplie lorsque son destinataire est à même de retirer la lettre recommandée présentée à son domicile, peu important que cette lettre ait été renvoyée avec la mention “non réclamée”.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 471 Décembre 2013
Procédure de fixation de loyer – Notification de mémoire en forme de conclusions notifiées en conformité des dispositions de l’article R.145-24 du Code de commerce (oui)
(Cass. civ. 3è, 16 octobre 2013)
“Ayant exactement retenu d’une part, qu’aucun texte n’écartait l’application à la procédure de fixation du loyer commercial de l’article 651 du Code de procédure civile, selon lequel la notification d’un acte peut toujours être faite par voie de signification alors…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 471 Décembre 2013
Convention d’occupation précaire – Domaine public – Requalification en bail commercial (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 16 octobre 2013)
Observations L’arrêt rapporté justifie un court commentaire.Il est rappelé à nouveau qu’une convention d’occupation précaire du domaine public – ce qui était le cas en l’occurrence – ne peut pas être requalifiée, alors même que l’immeuble est déclassé et devient…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 471 Décembre 2013
Bail commercial – Clause résolutoire – Interprétation restrictive (oui)
(Cass. civ. 3è, 17 septembre 2013)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-41 du Code de commerce, l’arrêt (Aix-en-Provence, 14 juin 2012) qui, pour déclarer acquise la clause résolutoire (...) retient que “le commandement rappelle expressément les dispositions des conditions générales du bail…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 471 Décembre 2013
Fixation indemnité d’éviction – Contrôle technique – Usages professionnels (non) – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Recoupement EBE (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 30 octobre 2013)
“La production par la société CTR postérieurement au dépôt du rapport d’expertise de plusieurs cessions de fonds de commerce de contrôle technique (33 au total) intervenues pour la plupart en dehors de Paris dans une fourchette de prix représentant entre…