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23 articles dans le n° 473
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 473 Février 2014
Syndicat – Responsabilité – Défaut d’entretien des parties communes – Article 14 – Faute de la victime (non)
(Cass. civ. 3è, 29 octobre 2013)
Pour exonérer le syndicat de la responsabilité qui pèse sur lui pour défaut d’entretien des parties communes, il convient de caractériser une faute à l’origine du dommage. LA COUR Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 12 juin 2012) que M. Giraudon, propriétaire d’un appartement dans un immeuble situé 11 rue Carnot à Annecy soumis au statut de la copropriété, a découvert…
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Réponses ministérielles LogementN° 473 Février 2014
Réglementation – Performance énergétique – Diagnostics – Fiabilité (no 32660)
32660 – 16 juillet 2013 – M. Razzy Hammadi attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Suite aux enquêtes sur la fiabilité du DPE et au…
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Réponses ministérielles Réglementations diversesN° 473 Février 2014
Risques sanitaires engendrés par une forte teneur en plomb dans l’eau du robinet, en particulier sur les jeunes enfants (n° 7121)
7121 – 27 juin 2013 – M. Hervé Poher appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques sanitaires engendrés par une forte teneur en plomb dans l’eau du robinet, en particulier sur les…