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24 articles dans le n° 482
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 482 Décembre 2014
Syndicat – Responsabilité – Article 14 loi 1965 – Défaut d’entretien des parties communes – Refus de l’assemblée d’exécuter les travaux nécessaires – Recours en responsabilité contre le syndicat – Recevabilité –
(Cass - Civ - 3ème 30 sept - 2014)
Le caractère définitif d’une décision d’assemblée générale refusant l’exécution des travaux sollicités par un copropriétaire ne prive pas celui-ci du droit de demander réparation des dommages qu’il estime causés par les manquements du syndicat aux obligations légales lui incombant en…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 482 Décembre 2014
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Amélioration nécessaire – Appréciation souveraine.
(Cass. civ. 3è, 30 sept - 2014
La Cour d’appel qui n’a pas procédé à un contrôle d’opportunité des travaux a souverainement retenu qu’il n’était pas démontré que les travaux présenteraient une amélioration et a pu en déduire que la demande d’autorisation judiciaire devait être rejetée.
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Réponses ministérielles AscenseursN° 482 Décembre 2014
Ascenseurs, délais de mise aux normes
37501 – M. Jean-Christophe Lagarde attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’application de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 rendant obligatoire la mise en sécurité des ascenseurs en service en France. En effet, elle vient d’annoncer laprorogation d’un an du délai initialement fixé au 3 juillet 2013 pour la mise en œuvre de la deuxième échéance des travaux obligatoires. De plus, elle…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 482 Décembre 2014
Compte bancaire séparé
24589 - M. Yves Jégo attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’obsolescence de la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Au regard de cette loi, la protection des copropriétaires et des copropriétés n’est pas assurée,puisque la gestion financière et comptable n’est ni autonome, ni sécurisée. En effet, la loi affirme le principe du compte séparé, mais les syndics parviennent souvent à y déroger, sous la…