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22 articles dans le n° 483
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Réponses ministérielles Exercice de la professionN° 483 Janvier 2015
Logement – Réglementation – Commission de contrôle – Décret d’application (n° 62627)
62627 – Mme Laurence Arribagé attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur l’instauration de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières créée par la loi no 2014-366 du 24 mars…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 483 Janvier 2015
Copropriété – Associations syndicales – Statuts – Mise en conformité (n° 62907)
2907 – Mme Sophie Rohfritsch attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur la situation juridique de nombreuses associations syndicales libres suite à l’ordonnance du 1er juillet 2004 et au décret du 3 mai 2006. S’agissant…