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23 articles dans le n° 486
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › DissolutionN° 486 Avril 2015
Syndicat – Dissolution – Conséquences – Survie de la personnalité morale du syndicat pour les besoins de la liquidation – Dettes du syndicat
(Cass. civ. 3e, 13 janv. 2015)
Le créancier du syndicat qui, exerçant l’action oblique, agit en paiement contre un copropriétaire doit mettre en cause le syndicat même si la copropriété a disparu du fait de la réunion de tous les lots entre les mains de ce…
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Jurisprudences Construction - Travaux › PrescriptionN° 486 Avril 2015
Non-interruption de la prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable par l’action en justice introduite contre ledit responsable
(Cass. civ. 3e, 15 mai 2013)
L’action en justice introduite contre l’assuré responsable du dommage n’interrompt pas la prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur. Est donc légalement justifié au regard des articles 1792 et 1792-4-1 (ancienne- ment 2270) du Code civil, dans sa…
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Réponses ministérielles Agent immobilierN° 486 Avril 2015
Logement – Réglementation – Vente en viager (n° 7916)
7916 – M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les procédures d’acquisition en viager. La vente en viager peut concerner la vente d’un bien meuble ou d’un bien immeuble. Sa particularité réside dans un contrat dit aléatoire, puisque sa durée n’y est pas expressément définie. Le vendeur du bien peut demander ce qu’on appelle le bouquet, à l’acquéreur. Le bouquet est une grosse somme d’argent que le vendeur percevra dès la signature du contrat. Il souhaite…