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23 articles dans le n° 500

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  1. Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Responsabilité décennale
    N° 500 Juillet 2016

    Responsabilité décennale – Application au propriétaire d’une maison individuelle qu’il a vendue après achèvement de travaux qu’il a réalisés ou fait réaliser sur l’ouvrage existant

    (Cass. civ., 4 octobre 2011)

    Les travaux que des particuliers avaient fait réaliser en toiture d’un immeuble à usage d’habitation qu’ils avaient vendu après achèvement de ces travaux ne peuvent donner lieu garantie décennale au profit de l’acquéreur condamné à réparation de désordres apparus dans…

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  2. Réponses ministérielles Bail commercial
    N° 500 Juillet 2016

    Baux – Baux commerciaux – Réglementation (n° 93154)

    93154 – Mme Jeanine Dubié interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire au sujet de l’application de l’article 2…

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  3. Réponses ministérielles ASL
    N° 500 Juillet 2016

    Copropriétés – Associations syndicales libres – Réglementation – Perspectives (n° 77358)

    77358 – M. Lionnel Luca attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la réglementation applicable aux associations syndicales libres (ASL). Au regard de l’ordonnance n° 2004-632, une ASL qui ne dépose…

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