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30 articles dans le n° 504
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 504 Décembre 2016
Loyer – Fixation du loyer révisé – Prise en compte des travaux réalisés par le locataire au cours de la période de référence – Distinction entre travaux d’adaptation à la destination des lieux et travaux d’amélioration
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 14 octobre 2016)
“S’agissant de l’abattement pour travaux réalisés, il n’est pas sérieusement contesté que le locataire a, courant 2003, réalisé des travaux autorisés par la bailleresse d’un montant hors taxes de 200 295,57 € consistant, au vu des pièces versées aux débats…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 504 Décembre 2016
Assemblée générale – Représentation – Mandat impératif – Inopposabilité au syndicat
(Cass. civ. 3e, 8 septembre 2016)
Le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des coproprié- taires et seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 504 Décembre 2016
Assemblée générale – Représentation – Ordre du jour – Vote du mandataire sur une question ne figurant pas à l’ordre du jour – Recevabilité du mandant à contester
(Cass. civ. 3e, 8 sept. 2016)
Le copropriétaire ayant donné un mandat de représentation en vue d’une assemblée est recevable à contester la décision prise lorsque le mandataire a voté sur une question ne figurant pas à l’ordre du jour.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 504 Décembre 2016
Assemblée générale – Contestation – Délai de deux mois – Décision de l’assemblée adoptant un nouveau règlement intérieur – Contestation après l’expiration du délai de deux mois – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3e, 12 mai 2016)
La contestation d’une décision de l’assemblée générale adoptant un règlement intérieur est soumise au délai de forclusion de deux mois.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 504 Décembre 2016
Charges – Répartition – Ascenseur – Utilité – Sous-sol
(Cass. civ. 3e, 22 sept. 2016)
Présente une utilité objective pour un lot correspondant à un garage situé au 2e sous-sol de l’immeuble l’ascenseur s’arrêtant au 1er sous-sol, le copropriétaire concerné pouvant ensuite prendre l’escalier pour se rendre au 2e sous-sol.
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Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › PouvoirsN° 504 Décembre 2016
Conseil syndical – Pouvoirs – Participation bénévole à l’entretien courant de l’immeuble
(Cass. civ. 3e, 22 sept. 2016)
Ne constitue pas un excès de pouvoir la décision de l’assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l’entretien courant de l’immeuble.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 504 Décembre 2016
Lot – Vente – Clause restrictive relative à la vente de locaux accessoires – Méconnaissance – Conséquence
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 sept. 2016)
Est inapplicable la clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle “les lots à usage de caves ou locaux accessoires ne pourront être cédés qu’avec le local au service duquel ils sont attachés” à la cession d’une chambre individuelle,…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 504 Décembre 2016
Parties communes – Parties communes à jouissance exclusive – Jardin – Arbres de haute futaie – Clause du règlement de copropriété – Haie de cyprès
(Cass. civ. 3e, 22 sept. 2016)
Dès lors que le règlement de copropriété stipule que l’entretien des arbres de haute futaie qui sont dans les jardins à jouissance exclusive est à la charge de la copropriété est valable la résolution d’une assemblée laissant à la charge…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › DésignationN° 504 Décembre 2016
Syndic – Désignation – Pluralité de syndics (non)
(Cass. civ. 3e, 22 sept. 2016)
L’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul syndic.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 504 Décembre 2016
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’utilisation par d’autres copropriétaires
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 14 sept. 2016)
Le tribunal ne peut se substituer à la décision préalable des copropriétaires ayant installé un ascenseur à leurs frais et autoriser directement un autre copropriétaire à utiliser l’ascenseur.