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29 articles dans le n° 511

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  1. Etudes et commentaires Fiscalité › Assurance-vie
    N° 511 Juillet 2017

    La fiscalité de l’assurance-vie

    Dans un contexte économique difficile, l’assurance-vie demeure encore aujourd’hui “le placement préféré des Français”. À la fin de l’année 2016 son encours s’établissait à 1 630 milliards (mds) d’euros, ce qui représentait 40 % de l’épargne financière des ménages, devant la…

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  2. Jurisprudences Vente d’immeuble
    N° 511 Juillet 2017

    Cession de droit au bail • Conditions suspensives • Éléments essentiels à la formation du contrat • Clause réputée non écrite

    Cass. civ. 3e, 22 octobre 2015

    “La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite.”

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  3. Jurisprudences Vente d’immeuble
    N° 511 Juillet 2017

    Vices cachés • Présence d’amiante • Clause de non garantie • Responsabilité du diagnostiqueur

    Cass. Civ. 3e, 30 juin 2016

    “Ayant constaté que la vente était intervenue entre deux professionnels de même spécialité et que la société Doun ne rappor- tait pas la preuve que le vendeur avait connaissance de la présence d’amiante dans les locaux vendus, la Cour d’appel,…

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  4. Jurisprudences Vente d'immeuble
    N° 511 Juillet 2017

    Vices cachés • Caractère apparent • Manquements à l’obligation d’information (non) • Erreur déterminante (Non)

    Cass. Civ. 3e, 10 décembre 2015

    “Ayant relevé que la promesse de vente informait Monsieur Servais que la présence d’humidité dans la cuisine, la salle de bains et les toilettes de la maison, provenant principalement d’une source s’écoulant à proximité, avait causé l’annulation d’une précédente vente,…

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  5. Jurisprudences Vente d'immeuble
    N° 511 Juillet 2017

    Vente en l’état futur d’achèvement • Garantie d’achèvement • Garantie non conforme • Annulation de la vente

    Cass. Civ. 3e, 30 septembre 2015

    “Ayant constaté que l’action en annulation de Monsieur et Madame Nijon avait été introduite en avril 2011 et que l’im- meuble avait été achevé au mois de juillet 2013 et exactement retenu qu’elle devait se placer à la date de…

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  6. Jurisprudences Vente d'immeuble
    N° 511 Juillet 2017

    Vente en l’état futur d’achèvement • Usage d’habitation • Résidence services • Habitation (oui)

    Cass. Civil 3e, 7 janvier 2016

    “Mais attendu, qu’ayant relevé que les actes de vente comportaient transfert de propriété de lots d’un immeuble, que les travaux de restructuration n’étaient pas terminés au jour de la vente et que les acquéreurs avaient réglé intégralement le prix d’achat…

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  7. Jurisprudences Vente d'immeuble
    N° 511 Juillet 2017

    Vente en l’état futur d’achèvement • Travaux d’achèvement par l’acquéreur • Article 261-10 du Code de la construction et de l’habitation (oui)

    Cass. Civ. 3e, 30 juin 2016

    “Mais attendu qu’ayant relevé qu’avaient été remis à M. et Mme Bourdarias un programme complet de réhabilitation de l’immeuble comportant un état actuel et un état projeté et des plans d’aménagement “en état futur”, ainsi qu’un descriptif des travaux de…

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  8. Jurisprudences Vente d'immeuble
    N° 511 Juillet 2017

    Notification article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation • Lettre recommandée • Signature • Vérification (non)

    Cass. Civ 3e, 10 mars 2016

    “Mais attendu qu’ayant constaté que l’accusé de réception de l’acte sous seing privé n’avait pas été signé par Mme Robin et qu’il n’était pas certain que cet acte lui avait été personnellement notifié, et souverainement retenu que M. Robin ne…

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  9. Jurisprudences Vente d'immeuble
    N° 511 Juillet 2017

    Droit de préemption • Transfert de propriété • Jugement valant vente

    Cass. Civ. 3e, 22 juin 2016

    “Attendu, d’autre part, qu’ayant exactement retenu que l’arrêt du 13 février 2007, qui avait ordonné l’exécution forcée de la promesse de vente consentie à la Société Whole Properties et qui avait été publié à la conservation des hypothèques le 25…

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  10. Jurisprudences Vente d'immeuble
    N° 511 Juillet 2017

    Droit de préemption • Transfert de propriété • Libération des lieux • Expulsion

    Cass. Civ. 3e, 13 octobre 2016

    “Mais attendu qu’ayant constaté que la déclaration d’intention d’aliéner ne mentionnait pas que le transfert de propriété était subordonné à la signature de l’acte authentique et retenu à bon droit que l’exercice du droit de préemption, aux mêmes conditions que…

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