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24 articles dans le n° 515

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  1. Etudes et commentaires Copropriété
    N° 515 Décembre 2017

    Diffamation / injure en copropriété

    Les propos ou les écrits diffamatoires ou injurieux sont parfois proférés ou adressés à l’occasion de la vie dans un immeuble en copropriété. Lors d’une assemblée générale, réunion en présence de l’ensemble des protagonistes, de vifs échanges peuvent survenir que…

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  2. Etudes et commentaires Habitat participatif
    N° 515 Décembre 2017

    L’habitat participatif : entre avancées juridiques et difficultés pratiques

    Présenté par le Gouvernement comme “la troisième voie pour le (1) logement” , l’habitat participatif (2) est aujourd’hui particulièrement plébiscité tant par les particuliers prêts à se lancer que par les collectivités publiques, à l’image de la Ville de Paris qui a lancé en…

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  3. Etudes et commentaires Copropriété › Congrès UNIS 2017
    N° 515 Décembre 2017

    Actualité juridique et digitalisation de la copropriété

    Intervenants : Olivier SAFAR (Président de la commission Copropriété UNIS), Me Laurence GUEGAN-GELINET (Avocate à la Cour, spécialiste en droit immobilier) et Florence BAYARD-JAMMES (docteur en droit, enseignant-chercheur). Olivier Safar [OS]Bonjour à tous. Merci d’être présents aussi nombreux. Je vous présente nos professeurs émérites pour cette…

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  4. Etudes et commentaires Gestion locative › Congrès UNIS 2017
    N° 515 Décembre 2017

    Actualités juridiques des baux d’habitation et des baux commerciaux

    Intervenants : Pierre ASTRUP, Me Valérie REDON-REY (Avocate à la Cour, barreau de Toulouse). I - BAUX D’HABITATION RÉSIDENCE PRINCIPALE = DE NOUVELLES OBLIGATIONS A - Le dossier de diagnostic technique (DDT) = renforcement de l’obligation d’information avec de nouveaux diagnostics obligatoires 1 -…

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  5. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellement
    N° 515 Décembre 2017

    Renouvellement du bail – Rétractation de l’offre – Motif grave et légitime – Point de départ du délai de prescription

    (Cass. civ. 3e, 9 novembre 2017)

    Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement d’un bail commercial pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.

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  6. Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Cession
    N° 515 Décembre 2017

    Cession – Procédure collective – Claude réputée non écrite – Pour la première cession à l’initiative du liquidateur (oui)

    (Cass. com., 15 novembre 2017)

    “Si l’article L. 641-12 alinéa 2 du Code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l’activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, cette…

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  7. Jurisprudences Bail commercial › Procédure. Prescription › Les baux dérogatoires
    N° 515 Décembre 2017

    Procédure collective – Commandement de payer pour dettes postérieures au jugement déclaratif – Recevabilité de l’action (oui) – Mise en cause du mandataire judiciaire (non)

    (Cass. com., 15 novembre 2017)

    “Ayant constaté que les loyers impayés étaient afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la société C... la Cour d’appel a exactement retenu que les dispositions de l’article L. 641-12 alinéa 4 du Code de…

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  8. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
    N° 515 Décembre 2017

    Indemnité d’éviction – Perte du droit au maintien dans les lieux – Préjudice indemnisable (oui)

    (Cass. civ 3e, 30 novembre 2017)

    Sur le cinquième moyen Encourt la cassation (partielle) sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-28 du Code de commerce, l’arrêt qui “pour rejeter la demande de la société Dukan de Nitya en réparation de la perte de…

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  9. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
    N° 515 Décembre 2017

    Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Confection chaussures, maroquinerie et tissus exploitée sur deux locaux – Perte de fonds (non) – Perte partielle du fonds (oui) – Valeur du droit au bail en principal (oui)

    (CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 8 novembre 2017)

    “Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction…

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  10. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
    N° 515 Décembre 2017

    Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Café-bar-restaurant – Perte de fonds (oui) – Valorisation par branche d’activité (oui) – Frais de réinstallation (oui)

    (CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 22 novembre 2017)

    “Aux termes de l’article L. 145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l’entier préjudice résultant du défaut de renouvellement. (...) L’avis de l’expert selon lequel l’éviction entraînera la perte du…

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